Prime de 1 000 euros : loi adoptée
Publiée le samedi 22 décembre

 

Etendue des avantages exceptionnels : la prime est exonérée d’impôt sur les revenus pour le salarié tout en étant déductible du résultat imposable de l’entreprise, de cotisations sociales salariés et employeurs et des taxes annexes (taxe d’apprentissage, formation continue et effort construction).

Conditions

1/ Personnes concernées : Seuls (mais tous) les salariés dont la rémunération est inférieure à 53 945 euros brute annuelle (pour un temps plein présent toute l’année) en 2018 peuvent en bénéficier.

2/ Moment du versement : elle peut être versée dès maintenant jusqu’au 31 mars 2019.

3/ La prime doit figurer sur le bulletin de paye.

4/ Existence d’un contrat de travail en cours : Le salarié doit avoir un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure. Cela veut dire qu’un salarié absent le jour du versement pour un motif tel que maladie, maternité doit percevoir la prime si les autres conditions sont satisfaites.

5/ Montant : le maximum est de 1 000 euros. En principe, le montant doit être le même pour tous les salariés. Les seuls critères de modulation possibles sont :

-        Le niveau de rémunération

-        Le niveau de classification (conventionnel)

-        La durée contractuelle du travail

-        La durée de présence en 2018 dans l’entreprise

6/ Non substitution : cette prime ne peut remplacer aucun autre élément de rémunération déjà existant et ceci quel que soit son origine (convention collective, accord d’entreprise, contrat de travail ou usage).

7/ La décision de verser cette prime doit être matérialisé dans une décision unilatérale de l’employeur (nous pouvons nous en charger).

Toutes nos équipes restent à votre disposition pour mener la stratégie la plus adaptée à votre situation.

Nous en profitons pour vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année.

 

Rédigé le 22 décembre 2018 à 04h30.

(c) Cabinet H4C

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En savoir plus
Publiée le mardi 03 mars

Nous avons identifié les principales nouveautés.

Voici notre diaporama à télécharger sans modération.

N'hésitez pas à revenir vers nous.

Bonne lecture.

 

 

Publiée le samedi 16 février

La loi de finances pour 2019 ne contient pas de changement majeur.

Cependant, on y trouve une quantité de petites modifications. 

Venez découvrir la note d'actualités que nous y avons consacré.

 

 

Publiée le samedi 22 décembre

Chères clientes, chers clients.

Après adoption par le Parlement de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, dans l’attente de sa promulgation et de sa publication, nous en sommes en mesure de vous indiquer les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de 1 000 euros au plus.

Pour en voir plus, cliquer sur lire la suite.

 

 

Adresse établissement Siège

 

Parc d’Activités de la Cessoie

247 rue Simon Vollant

59130 Lambersart

Téléphone : 03.20.05.89.00

E-mail : h4c@wanadoo.fr

Horaires d’ouverture 

 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et

de 14h à 17h

Adresse établissement secondaire

 

87, rue de la Commanderie

59500 Douai

Téléphone : 03.27.87.28.64

E-mail : h4c@wanadoo.fr