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Prime : projet de loi
Publiée le jeudi 20 décembre
  Etendue des avantages exceptionnels : la prime est exonérée d’impôt sur les revenus pour le salarié tout en étant déductible du résultat imposable de l’entreprise, de cotisations sociales salariés et employeurs et des taxes annexes (taxe d’apprentissage, formation continue et effort construction).  Conditions 1/ Personnes concernées : Seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à 53 945 euros brute annuelle en 2018 peuvent en bénéficier. Moment du versement : elle peut être versée dès maintenant jusqu’au 31 mars 2019. La prime doit figurer sur le bulletin de paye. Conditions de présence : Le salarié doit être présent dans l’entreprise le 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure. Montant : le maximum est de 1 000 euros. En principe, le montant doit être le même pour tous les salariés. Les seuls critères de modulation possibles sont : - Le niveau de rémunération - La durée contractuelle du travail - La durée de présence en 2018 dans l’entreprise Non substitution : cette prime ne peut remplacer aucun autre élément de rémunération déjà existant et ceci quel que soit son origine (convention collective, accord d’entreprise, contrat de travail ou usage). La décision de verser cette prime doit être matérialisé dans une décision unilatérale de l’employeur (nous pouvons nous en charger). Bien entendu, cette présentation est faite de manière anticipée et ne préjuge en rien du texte définitif qui sera adopté par le Parlement. Toutes nos équipes restent à votre disposition pour mener la stratégie la plus adaptée à votre situation.  |
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